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Article
Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable
Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable
Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.
par Marie Peyronnetle 9 mai 2014
L’article L. 2327-15 du code du travail dispose que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (C. trav., art. L. 2327-15). À l’inverse, le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d’établissement (C. trav., art. L. 2327-2, al. 1).
Pour exercer leurs prérogatives, le comité central d’entreprise (art. L2325-35 C. trav.) et les comités d’établissement (Soc. 18 nov. 2009, n° 08-16.260, Dalloz actualité, 7 déc. 2009, obs. L. Perrin 
; RDT 2010. 180, obs. F. Signoretto ; RJS 2/2010, n° 194) bénéficient de la possibilité de recourir à un expert-comptable. Cette possibilité offerte aux comités d’établissement n’a pas toujours été reconnue et a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle tumultueuse (Soc. 11 mars 1992, Bull. civ. V, n° 176 ; 14 déc. 1999, n° 98-16.810, Bull....
