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Article
Régime dérogatoire de désignation des membres du CHSCT
Régime dérogatoire de désignation des membres du CHSCT
Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.
par Wolfgang Fraissele 23 mai 2013
L’arrêt ici commenté, traite de difficultés survenues à l’occasion des élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en cas d’égalité de vote des candidats.
S’agissant du scrutin, les magistrats de la chambre sociale ont précisé, qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège et en l’absence de règle établie par accord préélectoral ou de règlement du comité, l’élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral, c’est-à-dire, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Soc. 24 juin 1998, no 97-60.305, RJS 8-9/1998, no 1026). Sauf, précise la Cour, si les membres du collège désignatif ont prévu, à la suite d’un accord unanime qui n’a pas à être nécessairement passé par écrit, un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel (Soc. 22 sept. 2010, no 10-60.046, Dalloz jurisprudence). Mais qu’entend-on par accord...
