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Article
Dépôt de liste de candidats par un délégué syndical : mandat exprès
Dépôt de liste de candidats par un délégué syndical : mandat exprès
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur, qui n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.
par Jean Sirole 15 octobre 2012
La Cour de cassation a récemment énoncé qu’un « délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin » (Soc. 15 juin 2011, n° 10-25.282, Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. L. Perrin 
; RDT 2011. 515, obs. I. Odoul-Asorey ; Dr. soc. 2011. 1127, obs. F. Petit ; RJS 2011. 645, n° 713 ; Dr. ouvrier 2011. 622, obs. Rennes ; JS Lamy 2011, n° 304-6, obs. H. Guyader ; JCP S 2011. 1430, obs. J.-Y. Kerbouc’h). Cette solution ne faisait que confirmer une position bien établie puisque la chambre sociale avait déjà décidé par le passé qu’un délégué syndical ne pouvait modifier ou remplacer la liste de candidats aux élections professionnelles présentée et transmise à l’employeur par le syndicat, à moins d’en avoir reçu le pouvoir (Soc. 13 oct. 2004, n° 03-60.416, Bull. civ., V, n° 262 ; Dr. soc....
