- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Discrimination syndicale et comparaison avec d’autres salariés
Discrimination syndicale et comparaison avec d’autres salariés
La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure, en soi, l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés, exerçant eux-même des fonctions représentatives.
par Bertrand Inesle 19 juillet 2013
Alors que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définissait la discrimination en se référant, notamment, au fait qu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, la Cour de cassation est venue écarter l’idée qu’une comparaison était nécessaire à la caractérisation d’une discrimination (Soc. 10 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 246 ; D. 2009. 2857 
, obs. S. Maillard ; ibid. 2010. 672, obs. O. Leclerc, E. Peskine, J. Porta, L. Camaji, A. Fabre, I. Odoul Asorey, T. Pasquier et G. Borenfreund ; Dr. soc. 2010. 111, obs. C. Radé ; 29 juin 2011, Bull. civ. V, n° 166 ; Dalloz actualité, 29 juill. 2011, obs. L. Perrin ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; JCP S 2011. 1457, note P. Rozec et V. Manigot ; 20 févr. 2013, n° 10-30.028, Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158215) ? node/158215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158215 ; JCP S 2013. 1184, note T. Lahalle), tout du moins que cette comparaison soit réalisée in concreto (C. Radé, préc.).
Outre le rappel de cette jurisprudence, l’arrêt sous analyse apporte une précision, présentement appliquée à la discrimination en raison de l’activité syndicale. La chambre sociale censure l’arrêt rendu par une cour d’appel qui avait refusé de prêter...
