Spécificité de la représentativité des syndicats au sein de France Télécom

France Télécom, qui, à la suite de sa privatisation, est devenue une société anonyme (art. 1-1, L. n° 90-568, 2 juill. 1990, modifié par art. 7, L. n° 2003-1365, 31 déc. 2003), a pour particularité d’employer non seulement des salariés de droit privé, ayant conclu un contrat de travail, mais également des fonctionnaires relevant du droit public (art. 29 et 29-1, L. n° 90-568, 2 juill. 1990). Ces derniers dépendent donc, en principe, du statut des fonctionnaires quant à leurs droits collectifs, qu’il s’agisse, de manière générale, de l’élection de leurs représentants au sein des commissions administratives paritaires (art. 9 bis, L. n° 83-634, 13 juill. 1983 ; art. 14, L. n° 84-16, 11 janv. 1984 ; et art. 29-1, L. 2 juill. 1990, préc.) ou de la détermination des membres composant l’organisme paritaire les représentant spécifiquement au sein de France Télécom (art. 29-1, L. 2 juill. 1990, préc.). Cependant, ils sont, à titre dérogatoire, amenés à participer avec les salariés de cette entreprise à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci, ainsi qu’à la gestion de son action sociale, par l’intermédiaire des institutions représentatives prévues par le code du travail, à savoir les délégués du personnel et le comité d’entreprise (art. 29-1, L. 2 juill. 1990, préc.). Pour ce faire, ils constituent avec les salariés de droit privé un corps électoral unique (art. 2, Décr. n° 2004-662, 6 juill. 2004).

Comment, dès lors, apprécier la représentativité d’un syndicat au niveau de l’unité économique et sociale comprenant, entre autres, France Télécom et les sociétés qui lui sont liées, dont Orange ? Faut-il, ou non, tenir compte des suffrages exprimés par les fonctionnaires de...