CHSCT : désignation des membres avant le terme des précédents mandats

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel et réuni, à cette fin, par l’employeur (C. trav., art. L. 4613-1). La désignation des premiers diffèrent néanmoins parfois beaucoup de l’élection des seconds. Outre que l’accession à leurs fonctions se réalise par une élection indirecte, et non par vote des salariés eux-mêmes, on remarque notamment que les modalités du scrutin diffèrent. Ainsi, alors que la Cour de cassation applique, par principe, à la désignation des membres du CHSCT un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Soc. 28 févr. 1989, n° 88-60.098, Bull. civ. V, n° 152), directement emprunté aux élections des membres du comité d’entrepries et des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22), elle limite l’élection à un tour, au lieu de deux, et permet, contrairement aux élections professionnelles de droit commun, l’adoption d’un autre mode de scrutin (Soc. 21 nov. 1990, n° 89-61.351, Bull. civ. V, n° 581 ; 17 mars 2004, n° 03-60.122, Bull. civ. V, n° 94). Des différences persistent encore s’agissant des conditions dans lesquelles le renouvellement de ces institutions a lieu. D’un côté, le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise oblige l’employeur à inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral deux mois avant l’expiration des mandats, le premier tour des élections devant se dérouler dans la quinzaine précédant cette expiration (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-10). D’un autre, le collège chargé de la désignation des représentants du personnel au CHSCT se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration des précédents mandats pour les renouveler (C. trav., art. R. 4613-6). Dans ce dernier cas, la désignation, contrairement aux élections professionnelles de droit...