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Article
Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical
Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.
par Julien Françoisle 18 avril 2017
Un salarié, lorsqu’il demande à un défenseur syndical de le représenter aux prud’hommes ou en appel, bénéficie-t-il des mêmes garanties de confidentialité que s’il avait eu recours à un avocat ? Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par le Conseil national des barreaux et jugée sérieuse en janvier par la chambre sociale, vient d’être écartée par le juge constitutionnel.
Une obligation de discrétion pour le défenseur syndical
Pour rappel, la loi Macron du 6 août 2015 a institué un véritable statut de défenseur syndical. Ces personnes, inscrites sur une liste administrative et sur proposition des organisations syndicales représentatives, peuvent dorénavant assister ou représenter les salariés aux prud’hommes ainsi qu’en appel. Ce défenseur syndical est « tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dispose l’article L. 1453-8 du code du travail. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telle par la personne qu’il assiste ou représente ou par la...
