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Le quotidien du droit en ligne

Julien François

Ordonnances Macron : un décret fixe la nouvelle procédure de reclassement interne

Un décret d’application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

« Les ordonnances Macron sont le fruit d’une lutte entre le législateur et le juge »

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES. S’agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l’accès à la justice, les avis des deux experts divergent largement.

Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Le défenseur syndical dispose d’une compétence régionale

La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

La nouvelle procédure aux prud’hommes entre en application

Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

L’obligation pour l’employeur de payer l’expertise CHSCT en sursis

Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est annulée par le juge.

Le statut du défenseur syndical sera renforcé

Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

Easyjet et Vueling condamnées au pénal pour travail dissimulé

La Cour de cassation a approuvé la condamnation pénale des sociétés Easyjet et Vueling pour travail dissimulé et entrave à la mise en place d’instances représentatives. Chacune des deux compagnies aériennes étrangères low cost devra payer 100 000 € d’amende.