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Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des prud’hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale.

par Julien Françoisle 6 novembre 2017

D’abord censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, puis retiré du projet de la loi Travail, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié est finalement institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (v. Dalloz actualité, 4 sept. 2017, art. A. Bariet et J.-B. Davoine ). Il s’applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre. Vendredi 27 octobre, trois experts du contentieux prud’homal ont débattu de la validité juridique et de l’intérêt pratique de cette mesure destinée, assure le gouvernement, à lever les freins à l’embauche et ainsi lutter contre le chômage de masse.

« Les prud’hommes n’ont pas besoin de barème pour allouer des indemnités cohérentes »

Pour Jamila Mansour, vice-présidente aux prud’hommes de Bobigny et militante CGT, imposer un barème d’indemnités en cas de licenciement abusif est un non-sens : « Tout justiciable qui se présente aux prud’hommes est un cas particulier. Dans un procès, nous tenons compte de nombreux facteurs : l’historique du salarié, son âge, sa situation familiale, le fait qu’il ait ou non retrouvé un travail, le climat du licenciement injustifié, l’éventuelle violence du licenciement, la taille et la situation financière de l’entreprise, etc. Cela peut paraître théorique mais c’est notre activité au quotidien, insiste la magistrate. J’ai encore à l’esprit une salariée de 57 ans, à quelques années de la retraite, licenciée après trente-cinq années dans l’entreprise pour faute grave et insuffisance professionnelle en raison d’une simple erreur comptable ! En tant que juge, je trouve le barème choquant. Et c’est aussi le cas pour les conseillers employeurs, qui pensent également être capables d’allouer des indemnités cohérentes au regard du cas présenté ». Une affirmation confirmée par Bruno North, vice-président pour le Medef aux prud’hommes de Paris : « Le conseiller prud’homal juge en droit. Mais au bout du compte, les décisions sont prises à quatre, et cela instille toute l’humanité nécessaire. Il faut préserver, ce que l’on nous a appris en droit, l’appréciation souveraine des juges du fond ».

La conformité des ordonnances en question

Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, qualifie quant à lui « d’hérésie juridique » le plafonnement des indemnités prud’homales : « Le point technique qui devrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans les mois à venir, c’est de savoir si l’on peut “barémiser“ à partir du seul critère d’ancienneté. Personnellement, je pense que l’ordonnance sera censurée. Et si ce n’est pas le cas, les avocats vont dire que les dommages-intérêts ne réparent que le préjudice lié à l’ancienneté et vont donc demander des indemnités complémentaires pour tout le reste, prédit-il. Le juge retrouvera alors toute liberté d’indemniser les autres sources de préjudice liées à la rupture du contrat ».

L’avocat en droit social pour les entreprises pointe également une faiblesse de l’ordonnance Macron au regard du droit international : « On le sait, le juge constitutionnel n’exerce pas de contrôle de conventionnalité de la loi, c’est-à-dire qu’il ne vérifie pas que la loi française est conforme aux normes internationales. En défense, le ministère du travail avance que le barème existe déjà dans certains pays européens. Mais ces barèmes étrangers sont le fruit d’une autre histoire sociale, rappelle Frédéric Sicard. Pour la France, je crois que cette nouvelle norme va poser problème ». D’autres contournements du barème sont d’ores et déjà anticipés : « Il y a l’exception de l’atteinte par l’employeur aux libertés fondamentales du salarié, poursuit le bâtonnier de Paris, qui justifie d’écarter le barème d’indemnités. Parmi ces libertés fondamentales, il y a la dignité humaine, reconnue par le Conseil d’État. L’atteinte à la dignité humaine pourra être plaidée dans les cas de licenciements vexatoires et violents ».

La justice prud’homale, amortisseur social

Les trois praticiens craignent, à travers la mise en œuvre du plafonnement des indemnités, que les conseils de prud’hommes ne soient plus en mesure de réguler les relations sociales : « Les prud’hommes restent, et c’est leur grande force, une justice humaine », expose le conseiller issu du Medef Bruno North. « Les salariés apprécient d’être jugés par des personnes qui connaissent le monde de l’entreprise, presque des pairs dont ils reconnaissent l’impartialité. »

« Il faut quand même se dire que la France a complètement transformé son économie ces vingt dernières années, tout le tissu économique a été transformé, met en avant Frédéric Sicard. C’est d’une violence extrême, il faut avoir en tête le nombre de licenciements économiques prononcés. Si nous n’avons pas connu les violences sociales que l’on pouvait attendre d’une telle violence économique, je l’attribue à la grande qualité du système prud’homal qui a joué le rôle d’amortisseur social. »

Un propos relayé par la vice-présidente aux prud’hommes de Bobigny : « Quand un salarié se présente devant nous, c’est le plus souvent le procès d’une vie. Les demandeurs sont tendus et veulent entendre la décision, qu’elle soit positive ou non. Si l’on prive les salariés licenciés de cet accès à une justice perçue comme équitable, il y a effectivement une source de risque social qui doit intéresser toute la société française ».

Plafond d’indemnités : la faute aux cours d’appel ?

D’autant plus que les magistrats de première instance pensent ne pas être les premiers visés par les ordonnances : « Le constat est simple : vous avez une demande de 10 du salarié, les conseillers vont débattre et condamner l’employeur à verser une somme de 2 à 4. Puis le salarié va faire appel et obtenir entre 6 et 7, régulièrement avec une motivation relativement faible, dénonce Bruno North. Je me demande donc si la frénésie de cette indemnité maximale ne vise pas plutôt les magistrats professionnels qui ont parfois la main lourde sur les indemnités. Il est connu qu’il vaut parfois mieux tomber sur telle ou telle cour d’appel. Sur ce point, il me semble logique que la justice ne soit pas différente pour le justiciable de Dunkerque ou de Toulouse ».

Et Jamila Mansour de rappeler en conclusion que respecter le droit du travail reste le meilleur moyen d’éviter de verser d’importantes indemnités aux salariés : « Il y a des entreprises, parfois de grande taille, que l’on ne voit jamais, ou qui connaissent parfois des contentieux mais qui ne sont jamais condamnées, soutient la vice-présidente aux prud’hommes de Bobigny. J’imagine que ces employeurs licencient, mais qu’ils licencient lorsqu’il existe une cause réelle et sérieuse et qu’au quotidien, ils prennent soin de respecter la loi. Les prud’hommes ne sont donc pas une fatalité ».

 

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