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Article
L’obligation pour l’employeur de payer l’expertise CHSCT en sursis
L’obligation pour l’employeur de payer l’expertise CHSCT en sursis
Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’obligation faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert lorsque la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est annulée par le juge.
par Julien Françoisle 1 décembre 2015
Rue de Montpensier à Paris, un coup de tonnerre s’est abattu vendredi matin sur les droits de la représentation du personnel. Saisi par la Cour de cassation de sa 500e question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la règle légale qui met à la charge de l’employeur les frais d’expertise du CHSCT (C. trav., art. L. 4614-13, al. 1er). Si le législateur n’intervient pas rapidement pour corriger le tir, cette censure constitutionnelle provoquera une complète paralysie du recours par les élus à l’expertise technique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Payer l’expert même si la délibération du CHSCT est annulée ?
Avant d’analyser la motivation et les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel, un bref rappel de la problématique juridique s’impose. Les membres du CHSCT peuvent se faire assister d’un expert agréé lorsqu’il existe un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail. C’est ce que prévoit l’article L. 4614-13 du code du travail, mais qui, en pratique, n’est pas le cœur du problème.
La société Foot Locker, à l’initiative de cette QPC, se plaint en réalité du travail d’interprétation de la loi opéré par la chambre sociale. Le juge judiciaire reconnaît par un arrêt du 15 mai 2013 à l’expert du CHSCT, qui poursuit sa mission malgré une contestation en justice sur la nécessité de son intervention,...
