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Le défenseur syndical dispose d’une compétence régionale
Le défenseur syndical dispose d’une compétence régionale
La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.
par Julien Françoisle 22 juillet 2016
À dix jours seulement de son entrée en vigueur, le nouveau statut du défenseur syndical est complété par un décret du 18 juillet. Le détail de ce texte réglementaire.
Une activité régionale pour le défenseur syndical
Pour la désignation du défenseur syndical, la première initiative revient aux organisations syndicales et d’employeurs représentatives (dans au moins une branche). Elles sont chargées de proposer à l’administration la désignation de défenseurs syndicaux « au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social », indique le nouvel article D. 1453-2-1 du code du travail.
Les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative.
La liste des défenseurs syndicaux est ensuite établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ces défenseurs syndicaux « sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle », ajoute le décret. Si le défenseur syndical a une préférence pour l’une de ces deux options (exercice du mandat dans la région où il vit ou plutôt celle où il travaille), ce sera à l’organisation qui soutient la désignation de l’indiquer à...
