Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel

L’article L. 2326-1 du code du travail autorise l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif se situe en-dessous d’un certain seuil, à mettre en place une délégation unique du personnel, c’est-à-dire de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Seulement, il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les représentants élus du personnel alors en place.

Qu’advient-il cependant lorsque l’employeur organise l’élection de la délégation unique du personnel sans aucunement consulter les représentants du personnel ?

La Cour de cassation n’avait jamais vraiment eu l’occasion de prendre position. Sur le plan civil, elle a uniquement été interrogée sur la sanction à appliquer au retard pris par l’employeur dans l’organisation des élections de la délégation unique du personnel qui avait été menée, dans une espèce, postérieurement à l’expiration des mandats en cours sans accord de prorogation : ce retard n’entraîne pas la nullité du scrutin (v. Soc. 22 oct. 2014, n° 14-60.016, Dalloz jurisprudence). Sur le plan pénal, le défaut de consultation est constitutif d’un délit d’entrave (V. Crim. 6 févr. 2007, n° 06-82.601, Bull. crim. n° 29 ; D. 2007. 870 ; AJ pénal 2007. 179, obs. G. Royer ; RSC 2007. 527, obs. E. Fortis ; ibid. 818, obs. Y. Mayaud ; ibid. 824, obs. A. Cerf-Hollender ).

Pour la première fois, par une décision du 7 décembre 2016, la chambre sociale décide, après avoir rappelé l’obligation de consultation à laquelle est tenue l’employeur qui décide de mettre en place une délégation unique du personnel, qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

La solution, bien que rendue au visa de l’article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, c’est-à-dire avant que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 vienne modifier ce texte, pourrait être pérenne. Jusque-là, seuls les délégués du personnel et, s’il existait, le comité d’entreprise devaient être consultés. Depuis cette loi, la décision d’établir la délégation unique du personnel doit être précédée de la consultation non...