Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bernard Domergue et Jean-Baptiste Davoine (encadré)

Ordonnances : les contours du nouveau comité social et économique

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises.