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Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

par Bertrand Inesle 14 juin 2017

Les articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail prévoient que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. La Cour de cassation en déduit classiquement que, lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation sont assimilées à des heures supplémentaires et doivent être payées au taux majoré correspondant (Soc. 12 févr. 1991, n° 88-42.353, Bull. civ. V, n° 67 ; D. 1992. 282 , note A. Bouilloux ; 21 nov. 2000, n° 98-40.730, Dalloz jurisprudence ; 30 mai 2007, n° 04-45.774, Just. & cass. 2006. 345, rapp. M.-L. Morin ), donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur (Soc. 13 déc. 1995, n° 92-44.389, Dr. soc. 1996. 433, obs. M. Cohen ; 9 oct. 2012, n° 11-23.167, Bull. civ. V, n° 256 ; Dalloz actualité, 28 oct. 2012, obs. B. Ines ; JCP S 2012. 1501, obs. Rozec) ou d’une contrepartie obligatoire en repos si les heures de délégation ont été effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (Soc. 15 mai 2014, n° 12-29.388, Dalloz jurisprudence).

Mais qu’advient-il lorsque les heures de délégation sont accomplies durant un repos compensateur obligatoire ? Une rémunération est-elle due en contrepartie ?

Par un arrêt rendu en formation plénière et destiné à une large publicité, la Cour de cassation décide que, si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l’article D. 3121-14 du code du travail, alors applicable au litige, que ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir...

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