Impact de certaines sommes versées lors de la rupture dans le calcul des contributions de l’employeur au comité d’entreprise

Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise : la subvention de fonctionnement prévue par l’article L. 2325-43 et la contribution aux activités sociales et culturelles envisagée par l’article L. 2323-86. Le calcul des sommes dues est réalisé, d’après ces dispositions, à partir de la même base : la masse salariale brute. En effet, même si les expressions utilisées sont différentes, l’article L. 2323-86 précité évoquant le « montant global des salaires payés », la référence est identique (V., M. Cohen, note sous Soc. 7 nov. 2007, Dr. soc. 2008. 131 ). Concrètement, concernant la somme à prendre en compte, et rejoignant ainsi la position de l’administration (Rép. min. n° 30820, JOAN Q 10 oct. 1983. 4341 ; Position de principe n° 1-87, 16 févr. 1987, BO Trav. n° 87/13), la Cour de cassation s’est prononcée pour l’utilisation du montant du compte 641-Rémunérations du personnel du plan comptable général. Cette assiette de calcul est à utiliser pour la contribution aux activités sociales et culturelles (Soc. 30 mars 2011, n° 09-71.438) et pour la subvention de fonctionnement (Soc. 9 juill. 2014, n° 13-17.470, Bull. civ. V, n° 189 ; Dalloz actualité, 20 oct. 2014, obs. B. Ines isset(node/168942) ? node/168942 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168942), sauf engagement plus favorable. Les décisions rendues à propos d’une des contributions sont ainsi tout à fait transposable à l’autre.

La référence au compte 641-Rémunérations du personnel du plan comptable général n’est pas si simple qu’il y paraît. La chambre sociale est en effet intervenue à plusieurs reprises pour préciser que certaines sommes y figurant devaient être exclues de...