- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le contrôle du juge de cassation sur la représentativité des organisations syndicales
Le contrôle du juge de cassation sur la représentativité des organisations syndicales
Le juge administratif doit procéder à une appréciation globale de la fiabilité et de l’exhaustivité des résultats retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au plan national et interprofessionnel, a confirmé le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 20 janvier 2016
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) a formé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 30 mai 2013 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des cinq confédérations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Insatisfaite du poids que lui avait attribué le ministre, elle s’est pourvue en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris, compétente en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête (CAA Paris, 24 nov. 2014, n° 13PA02876, Confédération générale du travail - Force ouvrière, AJDA 2015. 43 
, chron. L. Boissy ; Dr. soc. 2015. 248, étude J. Sorin ).
La CGT-FO concentrait...
