Délégués du personnel : l’assistance d’un représentant par Confédération syndicale

L’article L. 2315-10 du code du travail dispose que « dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ». Ce droit n’est toutefois ouvert que pour les réunions avec l’employeur et aux seuls délégués titulaires (Circ. min. DRT n° 5, 28 juin 1984, BO min. trav., 84/31). Ainsi, l’assistance des délégués du personnel lors des réunions avec l’employeur est permise au délégué du personnel qui désigne le plus souvent un délégué syndical en application de l’article L. 2143-3 du code du travail, ou un représentant de la section syndicale désigné en application de l’article L. 2142-1 du code du travail. La seule limite est constituée par « l’impossibilité de la présence de deux représentants de la même organisation syndicale » (Rép. min. n° 31081, JO Ass. nat. Q., 18 janvier 1988, p. 210). C’est de cette limite que la Cour de cassation est venue consacrer par le présent arrêt.

Pour contester la décision de l’employeur relative à la...