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Article
Élections professionnelles : liberté dans l’établissement d’une liste commune
Élections professionnelles : liberté dans l’établissement d’une liste commune
La Cour de cassation consacre la liberté de former une liste commune, c’est-à-dire non seulement celle pour tout syndicat de s’allier à un autre mais encore celle, pour les syndicats ayant formé une telle liste, de déterminer, comme ils l’entendent, la répartition des suffrages exprimés.
par Bertrand Inesle 4 décembre 2014
Depuis la loi du 20 août 2008, les élections professionnelles représentent un enjeu de taille. Car, sans suffrages suffisants recueillis lors du premier tour, pas d’audience électorale ni, par conséquent, de représentativité, elle-même synonyme de désignation de délégués syndicaux et de négociation collective. D’où l’intérêt pour certaines organisations d’établir en commun une liste de candidats et de cumuler ainsi les suffrages obtenus afin de franchir les seuils établis par la loi. Cette faculté d’« alliance horizontale » (L. Pécaut-Rivolier et F. Petit, Le redéploiement des forces syndicales, Dr. soc. 2010. 1168 
) est consacrée par l’article L. 2122-3 du code du travail, lequel prévoit les conditions dans lesquelles est appréciée la représentativité dans ce cas : à moins que les syndicats concernés n’aient décidé de répartir entre eux les suffrages exprimés sur la base qu’ils ont indiquée lors du dépôt de leur liste, la répartition se fait à parts égales. Mais des difficultés sont principalement nées de l’information que les syndicats colistiers se doivent de donner s’ils souhaitent voir leur accord de répartition opposable. Ainsi, la répartition doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections, éventuellement au moyen de la liste de candidatures présentée aux électeurs, et, à défaut, la répartition s’opère à parts égales (Soc. 13 janv. 2010, n° 09-60.208, Bull. civ. V, n° 6 ; Dalloz actualité, 1er févr. 2010, obs. A. Moulinier ; JCP S 2010. 1066, note B. Gauriau ; 13 oct. 2010, n° 09-60.456, Bull. civ. V, n° 227 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2010, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2011. 600, obs. F. Petit ; JCP S 2011. 1202, obs. S. Béal ; 24 oct. 2012, n° 11-61.166, Bull. civ. V, n° 275 ; Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. B. Ines isset(node/155831) ? node/155831 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155831 ; JCP S 2012. 1499, obs. E. Jeansen).
La Cour de cassation est, encore une fois, confrontée à deux problèmes inédits sur le sujet.
Elle décide, d’abord,...
