- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence
Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence
Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.
par Bertrand Inesle 12 décembre 2013

La Cour de cassation décide qu’il n’appartient pas à l’administration, dans l’exercice de son contrôle opéré à l’occasion d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son inaptitude physique, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Elle considère, en revanche, que l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.
La chambre sociale reprend quasiment mot pour mot la motivation d’une récente décision du Conseil d’État (CE 20 nov. 2013, req. n° 340591, Dalloz actualité, 4 déc. 2013, obs. B. Ines ; pour un exemple récent à propos de la détermination des établissements distincts par le protocole d’accord préélectoral, V. CE 31 mai 2012, req. n° 354186, Dalloz actualité, 22 juin 2012, obs. B. Ines
; JCP S 2012. 1420, rapp. L. Pécaut-Rivolier), mais encore d’un travail commun engagé par les magistrats des deux plus hautes juridictions judiciaires et administratives qui avaient d’ailleurs, très tôt, anticipé le problème posé par les salariés protégés déclarés inaptes (L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, Protection des représentants du personnel, Cour de cassation et Conseil d’État : des marches parallèles à la démarche commune, Dr. soc. 2010. 902
).
En effet, bien que l’administration et le juge idoine soient classiquement les seuls à pouvoir connaître de la réalité de l’inaptitude du salarié protégé et du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (CE 11 mars 1994, req. n° 136597 ; Soc. 10 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 249 ; Dalloz actualité, 25 nov. 2009, obs. L. Perrin ), ce dont il a été fait, par la suite, application au harcèlement moral du salarié...
Sur le même thème
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
Grève dans les transports : précisions sur les conditions de dépôt du préavis
-
Rappel du pouvoir du juge en matière de preuve d’une discrimination
-
Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association
-
Rejet des dommages-intérêts punitifs, même pour l’URSSAF
-
[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Prochaine édition
-
[PODCAST] Qui paye la Sécu ?
-
Contrôle des professionnels de santé, police de la tarification et formalisme substantiel