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Article
Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi
Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : le Conseil constitutionnel saisi
par Caroline Fleuriotle 5 septembre 2013
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Selon l’article L. 2142-6 du code du...
