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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Privilège du Trésor public : nouveau seuil de publicité obligatoire

Un décret d’application de la loi PACTE du 22 mai 2019 rend effectif à compter du 1er juillet 2019 le nouveau régime de publicité du privilège du Trésor public.

Créance alimentaire : portée du régime dérogatoire dans la procédure collective

Cet arrêt est le bienvenu qui fournit un vade-mecum, aussi précieux que complet, du régime des créances alimentaires, et en particulier des créances nées d’une prestation compensatoire, détenues contre un débiteur en procédure collective.

Mandat ad hoc et conciliation : sanction du devoir de confidentialité

L’effectivité du devoir de confidentialité en cas de conciliation ou de mandat ad hoc ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.

Loi PACTE : consécration de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux

Une des mesures phares de la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et en attente de validation par le Conseil constitutionnel, consiste en la modification très controversée de l’article 1833 du code civil.

Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Comblement de l’insuffisance d’actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Déclaration des créances par le débiteur : remise d’une liste des créanciers incomplète

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.

Interdiction de diriger : application dans le temps de la loi du 6 août 2015

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.