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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Plan de cession : reprise d’un prêt par le cessionnaire

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur. 

Cession de droits sociaux (droit de préemption) : action en nullité du tiers évincé

Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin.

Plan de sauvegarde : recevabilité de la tierce opposition des créanciers

Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce que le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s’il invoque un moyen qui lui est propre.

Revendication (contrat en cours) : pas de dispense en cas de décision de poursuite

La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Relevé de forclusion (décision du juge-commissaire) : régime des voies de recours

Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion.

Mandat ad hoc (confidentialité) : mise en balance avec le droit à la liberté d’expression

La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers.

Créance prioritaire : honoraires du débiteur au titre des droits propres

Rien n’exclut par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire

Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.

Redressement judiciaire : durée de l’interdiction de cession des parts sociales

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

Naissance de la créance du codébiteur d’une obligation in solidum

Le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion. C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.