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Mandat ad hoc (confidentialité) : mise en balance avec le droit à la liberté d’expression

La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers.

par Alain Lienhardle 17 décembre 2015

Après un rappel récent de l’obligation de confidentialité protégeant les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, s’agissant de neutraliser une violation flagrante commise par un mandataire (V. Com. 22 sept. 2015, n° 14-17.377, Dalloz actualité, 6 oct. 2015, obs. X. Delpech ; D. 2015. Actu. 1950 ), par cette nouvelle application de l’article L. 611-15 du code de commerce, la Cour de cassation s’attaque, dans le présent arrêt, à la délicate question de l’articulation de ce texte avec le droit à la liberté d’expression affirmé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Question au demeurant très facile à poser : les débiteurs en difficulté ayant obtenu du tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans le but de parvenir à un accord avec leurs créanciers peuvent-ils interdire à un organe de presse de divulguer des informations confidentielles relatives à la procédure ? Les enjeux sont évidents : d’un côté, la discrétion indispensable au maintien du crédit du débiteur en cours de négociation ; de l’autre, le droit à l’information reconnu aux journalistes dans l’intérêt du public. En l’espèce, et comme souvent, était en cause une publication (en ligne) spécialisée dans l’information financière et notamment dans le suivi de l’endettement des entreprises, laquelle avait commenté l’ouverture et l’évolution d’une procédure de mandat ad hoc suivie d’une conciliation, concernant un groupe de sociétés. Plusieurs de celles-ci ainsi que le mandataire devenu ensuite...

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