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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Interdiction de diriger : application dans le temps de la loi du 6 août 2015

Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.

Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales

Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en partage d’une indivision

En cas de de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.

EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.

Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. 

Plan de continuation : régime applicable aux sociétés d’exploitation agricole

Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.