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Article
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
par Alain Lienhardle 29 septembre 2017
Par ce nouvel arrêt de cassation, la chambre commerciale confirme que, sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 comme auparavant, l’extension de la procédure, pour cause de confusion des patrimoines, n’est plus possible après l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise (Com. 5 avr. 2016, n° 14-19.869, Dalloz actualité, 20 avr. 2016, obs. X. Delpech isset(node/178628) ? node/178628 : NULL, 'fragment' => isset() ? ...
