Selon cet arrêt, « la méconnaissance des articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ».
Le contentieux très nourri de la convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif concerne essentiellement les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, soumises encore aux dispositions antérieures au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (l’art. 164 du décr. du 27 déc. 1985, comme en l’espèce, ou l’art. R. 651-2 c. com., dans ses premières rédactions). Ce qui s’explique facilement, en raison bien sûr de l’ancienneté des affaires déférées à la Cour de cassation, mais aussi, plus radicalement, parce que, depuis...
L’article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est applicable dès lors que la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2006, peu important que les faits reprochés au banquier fussent antérieurs à cette date.
« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 [du code du commerce] dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que l’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes ».
Lorsque, en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil.
Il résulte des articles L. 622-25, alinéa 1er et R. 622-23 du code de commerce que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.
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