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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Revendication : formalisme de la demande

Une lettre, qui n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demande en revendication.

Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation

La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

SNC et SARL : publicité de la cession des parts sociales

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dès lors, depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou d’une copie authentique de celui-ci s’il est notarié.

Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail

Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution

Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

Société civile en liquidation: rejet de la demande de retrait

La personnalité morale d’une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Et les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation.

Compensation des créances : condition de réciprocité

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont M. H… était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, avait repris son activité d’arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d’une société coopérative. Par deux jugements du 20 avril 2007, l’EARL et M. H… ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de M. H… ayant assigné la coopérative en paiement d’une certaine somme, celle-ci avait invoqué la compensation.

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

En l’espèce, le tribunal, en désignant une société civile professionnelle (SCP) de mandataires judiciaires liquidateur d’une société, avait chargé M. T…, un associé, de suivre la procédure. Or la créance litigieuse avait été déclarée en son nom propre par M. F…, associé de M. T…, au sein de la SCP. La cour d’appel, après avoir énoncé que la créance pouvait être régulièrement déclarée par celui des associés désignés pour suivre la procédure agissant implicitement ou explicitement pour le compte de la société, a retenu qu’en l’espèce, n’étant pas chargé de suivre la procédure, M....

Déclaration des créances : portée en cas d’infirmation du jugement d’ouverture

Ayant relevé que la cour d’appel, le 13 novembre 2008, ayant infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement judiciaire du débiteur, la cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance faite le 3 juin 2008 n’a été en rien affectée par cet arrêt infirmatif et que le juge-commissaire était régulièrement saisi par cette déclaration.

Procédure d’insolvabilité : pas d’interdiction de gérer dans une procédure secondaire

L’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement.