Alain Lienhard

Exclusion statutaire : sanction de l’impérative participation de l’associé au vote

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

Créance privilégiée de cotisations sociales : portée et fait générateur

Si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier prenant, aux termes de l’article L. 243-4, alinéa 1^er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il n’en résulte pas que la créance des organismes de sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d’être payée, par application du dernier texte précité, sur les fonds disponibles du...

Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale

L’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions. La clause pénale s’applique à moins que cette clause de majoration n’aggrave sa situation qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Déclaration d’insaisissabilité : confirmation du défaut de qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers.

Déclaration des créances : accident du travail (indemnisation complémentaire)

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que l’indemnisation complémentaire due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. La créance de restitution de la caisse ayant pour origine la faute de celui-ci est soumise à déclaration à son passif, dès lors que l’accident est antérieur à l’ouverture de la procédure collective de l’employeur.

Créance privilégiée des organismes sociaux : pas de paiement prioritaire

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l’article L. 234-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce et ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds.

Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel ayant relevé que la créance correspondait au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture, en a exactement déduit que cette créance ne correspondait pas à une contrepartie fournie au débiteur et ne pouvait donner lieu à condamnation en paiement.

Contrat en cours (résiliation) : compétence exclusive du juge-commissaire

Dès lors que le juge-commissaire est saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, il est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.

Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire. Elle en a donc exactement déduit que la déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13 août 2009, n’était pas tardive.

Extension de la procédure : qualité à agir du contrôleur

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.