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Déclaration d’insaisissabilité : confirmation du défaut de qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers.

par Alain Lienhardle 1 juillet 2013

L’extension, récente et prévisible, à l’action paulienne (Com. 23 avr. 2013, n° 12-16.035, D. 2013. Actu. 1127, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 377, obs. P. Roussel Galle ) de la solution déniant au liquidateur toute qualité à agir en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité (Com. 13 mars 2012, n° 11-15.438, Bull. civ. IV, n° 53 ; D. 2012. Actu. 807, obs. A. Lienhard, Jur. 1460, note F. Marmoz, et Pan. 2201, obs. P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 394, obs. L.-C. Henry ), rendait vaine toute spéculation sur la volonté de la Cour de cassation de maintenir sa jurisprudence malgré les vives critiques d’une partie des auteurs (V., not., F. Pérochon, Entreprises en...

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