Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Liquidateur : conditions de la responsabilité civile

La responsabilité prévue par l’article L. 237-12 du code de commerce n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du liquidateur séparable de ses fonctions.

Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires et rupture des concours

Par cet arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale apporte deux précisions assez prévisibles relatives au sort du débiteur en redressement judiciaire.

Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur

Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin d’obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.

Déclaration des créances : formalisme de l’avertissement personnel

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a estimé que l’avertissement personnel aux créanciers privilégiés devait reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.

Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

Plan de redressement : cession forcée des parts sociales du dirigeant

Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner, à cette fin et dans les mêmes conditions, la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s’ensuit que la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du dirigeant doit être faite dans les formes et délais prescrits par l’article R. 631-34-1 du même...

Créance de somme d’argent : exclusion de la revendication

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

Cessation des paiements (actif disponible) : capital social non libéré

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés, qui ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

Redressement judiciaire : conditions de conversion en liquidation judiciaire

S’agissant d’une conversion de redressement en liquidation judiciaire examinée au regard des dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l’impossibilité manifeste du redressement. Dès lors, la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements...

Déclaration d’insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en fraude paulienne

Le liquidateur, faute de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif des créanciers, n’est pas recevable à exercer l’action paulienne.