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Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires et rupture des concours

par Alain Lienhardle 13 juin 2013

Par cet arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale apporte deux précisions assez prévisibles relatives au sort du débiteur en redressement judiciaire.

D’abord, la Cour rappelle qu’une mission d’assistance sans aucune restriction emporte obligation pour l’administrateur d’assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires sous leur double signature. Un certain formalisme est donc requis, de sorte qu’il ne suffit pas,...

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