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Redressement judiciaire : conditions de conversion en liquidation judiciaire

par Alain Lienhardle 16 mai 2013

S’agissant d’une conversion de redressement en liquidation judiciaire examinée au regard des dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l’article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l’impossibilité manifeste du redressement. Dès lors, la cour...

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