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Article
Cessation des paiements (actif disponible) : capital social non libéré
Cessation des paiements (actif disponible) : capital social non libéré
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés, qui ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.
par Alain Lienhardle 2 mai 2013
La solution s’impose sur les deux points. Pour constituer indéniablement une créance de la société contre ses associés, la fraction non libérée du capital social ne peut pour autant être regardée comme un actif disponible à prendre en compte pour le mesurer au passif exigible au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. En effet, si les appels de fond peuvent être opérés en cours de redressement judiciaire par les dirigeants (selon le type de...
