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Déclaration des créances : formalisme de l’avertissement personnel

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a estimé que l’avertissement personnel aux créanciers privilégiés devait reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.

par Alain Lienhardle 12 juin 2013

Comme il s’agit là d’un arrêt de rejet à la solution particulièrement elliptique, la portée de celle-ci suppose qu’elle soit confrontée aux faits et à la décision approuvée.

Le liquidateur avait, dans un premier temps, averti, le 4 septembre 2008, le « Crédit-Mutuel » sans autre mention, domicilié à Nantes, puis, dans un second temps, le 23 septembre suivant, la caisse de Crédit mutuel de Liré Saint-Laurent d’avoir à déclarer sa créance correspondant à un prêt contracté d’un montant de 38 000 € garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société. Et c’est le 14 novembre 2008 que la caisse de Liré Saint-Laurent a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 25 829,01 €. D’où la question de la...

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