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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Responsabilité pour insuffisance d’actif : non-cumul avec la responsabilité de droit commun

« Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas avec celles de l’article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l’article 1382 du code civil. La cour d’appel a, sans méconnaître les données du litige, nécessairement retenu la responsabilité de M. K… sur le seul fondement de l’article L.

Dessaisissement (droit propre) : prix d’adjudication d’un immeuble

Aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution.

Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat

N’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir.

Vérification des créances (dispense) : action en responsabilité pour insuffisance d’actif

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est établie.

Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel

Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension ».

Revendication : reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

Déclaration des créances (délai) : cessionnaire de créance demeurant à l’étranger

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de déclaration des créances d’un créancier ne demeurant pas en France, cessionnaire d’une créance transmise par un créancier demeurant en France. Le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture était-il applicable ? Oui, pour la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation.

Créance de dépens : utilité pour les besoins de la procédure

Une créance de dépens, exposés par la société débitrice à l’occasion de l’instance, peut être considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice.

Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

Associé de SARL : portée de l’obligation de supporter les pertes sociales

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.