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Dessaisissement (droit propre) : prix d’adjudication d’un immeuble

Aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution.

par Alain Lienhardle 20 novembre 2013

Rendue sur le fondement encore de l’ancien article L. 622-9 du code de commerce, la solution affirmée par cet arrêt de principe destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusée sur le site internet de celle-ci est évidemment valable aussi sous l’empire de...

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