- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat
Déclaration des créances (délai) : indemnité de résiliation du contrat
N’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir.
par Alain Lienhardle 18 novembre 2013
Depuis un récent arrêt de la Cour de cassation, la portée du délai d’un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation accordé par l’article R. 622-21 du code de commerce au cocontractant pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation n’est plus douteuse. Il ne s’agit ni d’un délai supplémentaire ni d’un délai alternatif au délai général de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture, la règle étant simplement que les deux délais doivent profiter à ce créancier de sorte qu’il puisse se situer à l’intérieur de celui le mieux adapté à sa situation particulière, fonction essentiellement, bien sûr, de la date de résiliation du contrat en cours (Com. 26 mars 2013, n° 11-21.060, Dalloz actualité, 3 avr. 2013, obs. A. Lienhard 
; D. 2013. Pan. 2363, obs. P.-M. Le Corre RECUEIL/CHRON/2013/0403 ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry REVSOC/CHRON/2013/0088 ; RTD com. 2013. 341, obs. A. Martin-Serf 
). Ce qui revient à dire, comme l’a résumé...
