Alain Lienhard

Clause de préemption statutaire (SARL) : sanction de la violation

La violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 12 mars 2014

Riche de 117 articles, touchant à tous les volets du droit des entreprises en difficulté, et applicable à compter du 1^er juillet 2014, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, a été publiée au Journal officiel du 14 mars. En voici un aperçu.

Expertise de l’article 1843-4 : exclusion des pactes extra-statutaires

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

Nullité de la consignation effectuée en période suspecte

Il résulte de l’article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce qu’il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Société en participation (responsabilité du gérant) : exclusion de la faute détachable

Par cet arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme logiquement le rejet de l’application de la théorie de la faute détachable des fonctions (ou du mandat, en ce cas de figure) à la responsabilité du gérant d’une société en participation, en raison de l’absence de personnalité juridique de celle-ci (V. déjà Com. 6 mai 2008, n° 07-12.251, Bull. civ. IV, n° 96 ; D. 2008. Jur. 2113, note B. Dondero ...

Relevé de forclusion : requête adressée au greffe par télécopie

La demande en relevé de forclusion pouvant également être formée par requête adressée au greffe, est recevable la requête adressée au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie le jour même de l’expiration du délai d’un an.

Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Dès lors que la contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Cessation des paiements (action en report de la date) : délai pour modifier la demande

Il résulte des dispositions de l’article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Part sociale indivise : portée du droit de participer aux décisions collectives

Dès lors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé, viole l’article 1844 du code civil, selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, l’arrêt qui avait jugé que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision.

Nullité des conventions réglementées : prescription applicable

Dès lors que l’action en nullité formée est fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées dans une société anonyme, il en résulte que cette action est soumise aux règles de prescription de l’action en nullité de ces conventions.