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Nullité de la consignation effectuée en période suspecte

Il résulte de l’article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce qu’il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

par Alain Lienhardle 19 février 2014

Contrairement à l’avis quasi unanime de la doctrine (V., not., P-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, n° 823.61 ; F. Férochon,...

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