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Article
Cessation des paiements (action en report de la date) : délai pour modifier la demande
Cessation des paiements (action en report de la date) : délai pour modifier la demande
Il résulte des dispositions de l’article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.
par Alain Lienhardle 6 février 2014
La date mentionnée dans l’assignation en report peut être modifiée par l’auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu’à ce que la juridiction saisie se prononce, l’effet interruptif du délai pour agir attaché à l’assignation s’étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.
Ce n’est qu’une précision d’ordre procédural, n’appelant guère de commentaires, que la Cour de cassation apporte par cet arrêt du 28 janvier 2014, mais son importance pratique peut se mesurer à la diffusion à laquelle ce dernier est promis. En permettant au demandeur à l’action...
