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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Qualité à agir d’un dirigeant : portée du critère du préjudice personnel distinct

La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct.

Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier

ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques

La Cour de cassation précise que la durée de la paralysie du titre exécutoire du créancier contre la caution pendant le plan se mesure à la bonne exécution de ce dernier par le débiteur.

Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice

L’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan.

Société à responsabilité limitée (gérant) : portée d’un engagement contraire à l’intérêt social

Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.

Société civile : moment de la perte de qualité d’associé

Il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : point de départ de la prescription

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.

Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat d’un avocat

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique. La  Cour de cassation applique ce principe, s’agissant d’une argumentation juridique retenue par une juridiction de renvoi après cassation.