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Société civile : moment de la perte de qualité d’associé

Il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire.

par Alain Lienhardle 13 mai 2015

Il résulte de l’article 1860 du code civil que la procédure collective frappant l’un des associés d’une société civile entraîne, sauf décision de dissolution, l’élimination de l’associé en cause, sous réserve du remboursement de ses droits sociaux. Et, malgré les inconvénients de cette solution, s’attachant à la lettre du texte, auquel elle confère un caractère d’ordre public, la Cour de cassation a, par ailleurs, décidé que la perte de la qualité d’associé ne peut être que consécutive à ce remboursement (Civ. 3e, 9 déc....

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