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Article
Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines
Extension de procédure : caractérisation de la confusion de patrimoines
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.
par Alain Lienhardle 1 juillet 2015
L’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ne repose pas plus sur l’idée de sanction du débiteur que de réparation d’un préjudice causé à ses créanciers. Le mécanisme ne se fonde donc pas sur un critère subjectif et personnel, mais sur un critère objectif et patrimonial :...
