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Déclaration des créances (délai) : cessionnaire de créance demeurant à l’étranger

par Alain Lienhardle 27 octobre 2013

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de déclaration des créances d’un créancier ne demeurant pas en France, cessionnaire d’une créance transmise par un créancier demeurant en France. Le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture était-il applicable ? Oui, pour la cour d’appel approuvée par la Cour de...

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