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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Liquidation judiciaire : constitutionnalité du dessaisissement

Pour justifier le non-renvoi d’une QPC, la Cour de cassation juge que le dessaisissement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Liquidation judiciaire : faculté de rachat de l’assurance sur la vie

« Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur ».

Résolution du plan : l’avis du ministère public est obligatoire

Il résulte de la combinaison des articles L. 626-27, I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu’après avis du ministère public.

Tribunaux de commerce : comment « améliorer l’efficacité de la justice commerciale » ?

Un communiqué de la Chancellerie expose les travaux menés par le gouvernement afin de favoriser la circulation de l’information économique détenue par les services de l’État chargés du soutien aux entreprises.

Procédures d’insolvabilité : proposition de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000

Comme annoncé, la Commission vient de présenter ses propositions de modernisation du règlement en vigueur depuis le 31 mai 2002.

Liquidation judiciaire : dessaisissement et pouvoirs des dirigeants

La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 5 décembre 2012, que, si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.

Société civile : caractère strictement personnel du droit de retrait

Selon un arrêt du 4 décembre 2012, le droit de retrait prévu par les statuts de la société en cause, de même que par l’article 1869 du code civil, étant strictement personnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être exercé par l’administration des douanes au lieu et place des associés.

Expertise de l’article 1843-4 : domaine d’application

Par un arrêt de censure, la Cour de cassation revient sur la portée controversée de l’« expertise » de l’article 1843-4 du code civil.

Saisine d’office du tribunal : déclaration d’inconstitutionnalité totale et immédiate

Dans sa décision du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 631-5 du code de commerce conférant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Admission au passif des créances salariales : effet sur la prescription

La cour d’appel, dont la décision est cassée, avait jugé, pour déclarer prescrites les demandes des salariés, « qu’en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l’article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd’hui L.