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Article
Tribunaux de commerce : comment « améliorer l’efficacité de la justice commerciale » ?
Tribunaux de commerce : comment « améliorer l’efficacité de la justice commerciale » ?
Un communiqué de la Chancellerie expose les travaux menés par le gouvernement afin de favoriser la circulation de l’information économique détenue par les services de l’État chargés du soutien aux entreprises.
par Alain Lienhardle 19 décembre 2012
C’est une passe tourmentée que traversent les tribunaux de commerce, et, par-delà, le droit des procédures collectives en cette fin d’année 2012. La crise économique en est l’origine, et plus précisément la volonté du législateur et des pouvoirs publics, qui transcende les clivages et les majorités, d’atténuer autant que possible la brutalité de la désindustrialisation du pays. Mais, par une pure coïncidence, d’autres événements, plus directement juridiques et sans lien visible avec ce mouvement de « volontarisme » politique, surviennent en même temps, concourant à donner cette impression « d’emballement », telles la déclaration d’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal en vue d’ouvrir un redressement judiciaire prononcée le 7 décembre 2012 (Dalloz actualité, 10 déc. 2012, obs. A. Lienhard isset(node/156339) ? node/156339 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
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