Alain Lienhard

Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code de commerce et une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.

Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée

Même lorsque deux époux sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée, il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur

Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution

L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.

Sauvegarde financière accélérée : la dérogation aux seuils d’accès est effective

Avec la parution du décret d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les sociétés holding vont enfin pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Résolution du plan : sort des créances dans la nouvelle procédure

Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27, III, du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.

Liquidation judiciaire : prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER

L’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.

Société civile : conditions de validité d’un cautionnement

Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.

Dissolution sans liquidation : fraude au mécanisme de protection des créanciers

La Cour de cassation rejette le moyen critiquant une cour d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine, qu’un associé unique de société avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions

La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA).