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Article
Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur
Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur
Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
par Alain Lienhardle 2 octobre 2012
La solution ne paraît pas douteuse. Elle résulte des textes mêmes relatifs au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, l’actuel article L. 641-9 ou l’ancien article L. 622-9 du code de commerce (implicitement en cause dans cette procédure ouverte en décembre 2005, bien que l’arrêt ne cite aucune disposition du code de commerce). Elle est énoncée un peu bizarrement en partant de l’exception pour revenir au principe, mais peu importe. Selon le principe, bien connu, énoncé par ces textes, « les droits et actions du...
