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Le quotidien du droit en ligne

Alain Lienhard

Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement

Après avoir énoncé que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, une cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au...

Soutien abusif : notion de fraude cause de déchéance de l’immunité du prêteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 : « Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, puis constaté que le comportement reproché à la banque, la non-clôture du compte malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d’amortissement...

Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction

Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.

Saisine d’office du tribunal : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité de la saisine d’office par le tribunal de commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer au regard des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective.

Saisie-attribution : dénonciation au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Conflit de lois : action en nullité de la période suspecte

En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.

Société en nom collectif : prescription de l’inopposabilité de la cession des parts sociales

Les formalités à accomplir en application de l’article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du même code.

Augmentation de capital : inscription à l’ordre du jour de la suppression du droit préférentiel

L’assemblée générale des actionnaires ne peut voter la suppression du droit préférentiel de souscription sans que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour.

Expertise de gestion : notion d’opération de gestion

La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion.