- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité
Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité
La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective.
par Alain Lienhardle 12 octobre 2012
Bien qu’un peu émoussé par la réforme de 2005, le clivage entre les créances nées antérieurement ou postérieurement au jugement d’ouverture reste déterminant pour le sort du créancier. Car, si toutes les créances postérieures ne sont plus prioritaires, privilégiées et soustraites à l’obligation de déclaration au passif, et si la sanction de cette dernière pour les créances antérieures ou assimilées n’est plus l’extinction, le défaut de déclaration d’une créance antérieure, qui entraîne désormais son inopposabilité à la procédure, équivaut toujours en pratique peu ou prou à sa perte. Aussi la question du fait générateur demeure-t-elle au centre de nombre de contentieux. Et, à cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation, limpide pour les spécialistes, n’en repose pas moins sur une construction doctrinale et prétorienne subtile.
La chambre commerciale distingue en effet entre les contrats à exécution instantanée et les...
